J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10582

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Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222022A


Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association d'aide à domicile en activités regroupées
du bassin houiller (ADAR) (12300 Decazeville)

Accord du 2 août 2001 et avenant du 4 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Maison de retraite Saint-Dominique
(32000 Auch)

Accord du 8 octobre 2001 et avenant du 6 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Fédération départementale ADMR de la Gironde
(33000 Bordeaux)

Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association d'aide ménagère à domicile
(34401 Lunel)

Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association Union des aveugles et handicapés de la vue
de Montpellier et de la région (34000 Montpellier)

Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association SSIAD Le Lien
(34198 Montpellier)

Note d'information du 11 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Bouriane santé, service de soins à domicile
pour personnes âgées (46250 Cazals)

Décision unilatérale du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
de Nancy (54000 Nancy)

Accord d'entreprise du 21 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
(59500 Douai)

Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
du Bas-Rhin (67100 Strasbourg)

Avenant du 14 février 2000 à l'accord du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Thamaris, service d'aide à domicile
(69009 Lyon)

Note d'information du 6 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XII. - Association sarthoise pour l'aide
aux mères et aux familles (72000 Le Mans)

Décision unilatérale du 27 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service
B. Garro